| Loi de défiscalisation |
Investissement pour la loi de défiscalisation |
Revenus envisagés |
Fiscalité applicable |
Conditions d'application |
Avantages procurés |
Objectifs atteints |
Votre TMI |
| LMNP |
Immobilier, meuble avec bail de gestion :
* de 50000 à 200000€ |
Régime BIC :
* entre 4% et 6%
* TVA à 5.5% |
Abattement de 68% en micro BIC ou :
* amortissement linéaire à 100%
* charges locatives déductibles des revenus BIC
* déficit cumulable, éxedent à reporter sur 6 ans |
Bail de gestion de 9 ans, tacitement reconduit |
* Faible investissement
* garantie de loyer
*récupération de la TVA
* Longue période de non imposition
* 68% d'abattement sur les revenus de loyer après amortissement |
Rente à terme |
toutes |
| Statut LMP |
Immobilier, meuble avec bail de gestion :
* environ 500000€
* récupération de la tva
* montage avec 10% d'apport avec crédit in-finé |
Régime BIC :
* entre 4% et 6%
* TVA à 5.5% |
* charges locatives déductibles du revenu global
* charges professionnelles déductibles du revenu global
* amortissement linéaire a 100% * deficit global cumulable reportable sur 6 ans |
* minimum de 23000€ de revenus TTC par an
* statut de professionnel
* bail de gestion de 9 ans, tacitement reconduit |
* garantie de loyer
* récupération de la TVA
* Longue période de non imposition
* 68% d'abattement sur les revenus de loyer après amortissement
* statut de professionnel actif
* possible exonération de l ISF
* effet de levier important |
* Réduction d'impôts sur revenus futurs
* Exonération à l’ISF
* Transmission avantageuse
* Plus-values exonérées |
40% |
| Déficit Foncier |
Immobilier et travaux d'amélioration :
* de 70000 à 150000 |
Régime foncier :
* à partir de 5% |
Abattement de 30% en micro foncier ou :
* Travaux déductibles des revenus fonciers l'année de la facture
* chargess foncières déductibles des revenus fonciers
* IntDérêts du crédit déductibles des revenus fonciers
* Déficit foncier plafonné à 10700€ déductible du revenu global, excédent à reporter sur 10 ans |
aucune |
* faible investissement
* effet de levier important
* possibilité de realiser un déficit dès le début des travaux |
* investissement locatif
* defiscalisation sur quelques annés
* éponger des revenus fonciers existants |
toutes |
| Loi Borloo ancien |
Immobilier ancien et possible travaux d'amélioration :
* de 7000 à 150000€
* 6 ans minimum
* montage possible sans apport |
Régime foncier :
* à partir de 4.5% |
Abattement de 30% en micro foncier ou :
* abattement forfaire de 30%
* Travaux déductibles des revenus fonciers l'année de la facture
* chargess foncières déductibles des revenus fonciers
* Intérêts du crédit déductibles des revenus fonciers
* Déficit foncier plafonné à 10700€ déductible du revenu global, excédent à reporter sur 10 ans |
* Signature d'une convebtion avec l'ANAH
* plafonnement des ressources du locataire
* location non permise à la famille |
* faible investissement
* effet de levier important
* possibilité de realiser un déficit dès le début des travaux |
* défiscalisation sur quelques années
* exonération d'impot sur environ 10 ans
* éponger des revenus fonciers existants |
toutes |
| Loi de Robien |
Immobilier neuf ou travaux de réhabilitation :
* de 80000 à 25000€
* 9 ans minimum
* montage possible sans apport |
Regime foncier :
* environ 4%
* loyers plafonnés par zones |
* Amortissement de 50% sur 9 ans, incluant les travaux
* charges foncières déductibles des revenus fonciers
* intérêt du crédit déductible ses revenus fonciers
* déficit foncier plafonnéé à 10700€ déductible du revenu global, éxedent à reporter sur 10 ans |
* Plafonnement du loyer
* location non permise à la famille de premier rang |
* Bonnes defiscalisation les 7 premieres années pour l'ancien réhabilité
* prix du m2
* TVA à 5.5sur les travaux
* effet de levier important sur le neuf
* choix et disponibilité |
* création de patrimoine
* défiscalisation sur environ 7 ans
* revenus |
14% et plus |
| Loi Borloo Populaire |
Immobilier neuf ou travaux de réhabilitation :
* de 80000 à 20000€
* 9 ans minimum
* montage possible sans apport |
Regime foncier :
* environ 4%
* loyers plafonnés à 70% du marché |
* Amortissement de 65% sur 15 ans, incluant les travaux
* abbatement forfaitaire de 30%
* charges foncières déductibles des revenus fonciers
* intérêt du crédit déductible ses revenus fonciers
* déficit foncier plafonnéé à 10700€ déductible du revenu global, éxedent à reporter sur 10 ans |
* Plafonnement du loyer
* plafonnement des ressources
* location non permise à la famille de premier rang |
* Bonnes defiscalisation les 7 premieres années pour l'ancien réhabilité
* prix du m2
* TVA à 5.5sur les travaux
* effet de levier important sur le neuf
* choix et disponibilité |
* création de patrimoine
* défiscalisation sur environ 10 ans
* revenus |
14% et plus |
| Loi Demessine (ZRR) |
Immobilier nu avec bail de gestion :
* de 50000 à 250000€
* 9 ans minimum
* montage possible sans apport |
Regime foncier :
* à partir de 3% avantage en nature sur les vacances |
* Charges foncières déductibles des revenus fonciers
* intérêts du crédit déductible des revenus fonciers
* réduction d'impôts de 25%
- 50 000€ pour 1 personne
- 100 000€ pour 1 couple |
* bail de gestion de 9 ans, tacitement reconduit |
Bonne défiscalisation les 6 premières années
* Possibilité d'utiliser les bien 8 semaines par an |
* défiscalisation sur 6 ans
* investissement vacances |
30% et plus |
| Loi Girardin |
Immobilier neuf en outre mer :
A partir de
100 000€ minimum 5ans (secteur libre) ou 6 ans (secteur intermédiaire)
Montage possible sans apport |
Régime foncier :
A partir de 3,5% |
Charges foncières déductibles des revenus fonciers
* intérêts du crédit déductible des revenus fonciers
* réduction d'impôts de 40% en secteur libre, étalée sur 5ans, 50% en secteur intermédiaire |
* Plafonnement des loyers en secteurs intermédiaire
* plafonnement des ressources du locataire en secteur intermédiaire |
* Grosse défiscalisation pendant 5 ou 6 ans
* Propriétaire occupant : défiscalisation de 25% / 10 ans |
Défiscalisation sur 6 ans |
40% |
| Loi Malraux |
Immobilier ancien et rénovation lourde contrôlée :
* 6 ans minimum
* montage possible en in fine |
Régime foncier :
A partir de 3% |
Travaux déductibles du revenu global
* charges foncières déductibles des revenus fonciers
* intérêts du crédit déductibles de revenus fonciers
* déficit foncier déductible du revenu global reportable sur 6 ans |
Contrainte de remise en état selon des règles très précises |
*Grosse défiscalisation pendant les travaux |
Défiscalisation sur quelques années |
40% |
| Loi sur les monuments historiques |
Immobilier classé et rénovation lourde contrôlée :
* Divers régimes possibles, incluant occupation, location et visites
* Montage possible en in fine |
Régime foncier si loué ou visité |
* Travaux déductibles du revenu global
* Charges foncières déductible du revenu global
* Intérêts du crédit déductibles du revenu global
* déficit foncier déductibles du revenu global, reportable sur 6 ans |
Contrainte de remise en état selon les règles de l'art
* contraintes administratives |
* Grosse défiscalisation pendant les travaux
* exonération des droits de succession sous certaines conditions (visites) |
* défiscalisation
* patrimoine familial |
40% |